AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541146
8 avril 2009
8 avril 2009
Article 2 : La société DV CONSTRUCTION versera au centre hospitalier Henry Ey la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 382
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626942
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Henri X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 dans les rôles de la commune de Sucy-en-Brie, 2°) remette intégralement l'imposition contestée
Source officielle