Antoine Y..., Rolf N..., Gernot XP..., Reinhold X..., Werner YW..., Klaus-Wendel U..., Günther K..., Helmut B..., Detlef Z..., Erich XE..., Werner O..., Harald J..., Hans et Helmut D..., Bernd XI..., Heinrich

HEINRICH la somme de 5 500 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Heinrich et au ministrede l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

C-44/89 du 22 octobre 1991) et Heinrich Bredemeier et Landwirtschaftskammer Hannover (Aff.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPLE INC, dont le siège est 1 Infinite Loop à Ca 95014 Cupertino, Etats-Unis et la SOCIETE I TUNES SARL, dont le siège est 8 rue Heinrich

bénéfice, doit fournir les informations pertinentes nécessaires à l'établissement du droit à restitution et à la détermination de son montant ; que la Cour de justice a dit pour droit dans son arrêt Heinrich

se borner à tenir compte de la situation de la société Socomal, mais faire également porter son examen sur la situation de la société Hartmann France, filiale, comme la société Socomal, du groupe Heinrich

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Apple Inc, dont le siège est 1 Infinite Loop, Ca 95014 Cupertino, Etats-Unis et pour la société Itunes Sarl, dont le siège est 8 rue Heinrich