Alain X... 25 % de l'indemnité de suppression de l'office notarial d'Hardanges (Mayenne) ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

nature à justifier le sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué en tant qu'il concerne la sarcelle d'été, les barges, le bécasseau maubèche, les chevaliers, le courlis corlieu, le pluvier argenté, le harelde

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1999 du ministre de la défense refusant d'agréer sa demande d'autorisation préalable de mariage avec Mlle Hareg X.

B A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 37, rue du Haren. Par un jugement n° 1504651 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Shan ZHOU et par Mme Hairong Y..., épouse A..., demeurant ... ; M. et Mme A... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 10 août 2000 par lesquels

Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme HARANG

CLINIQUE SAINT-MARTIN, dont le siège est "Les Haberges" 9, rue St-Georges à Vesoul (70004) ; la S.A.

domaine public maritime, et, sur les territoires autres que le domaine public maritime, au dernier samedi d'août, soit le 30 août en 2003, pour les canards de surface et certains canards plongeurs - harelde

d'oies avant la mi-octobre ; que certains canards de surface ne nichent pas en France alors que les autres ne se reproduisent pas sur le domaine maritime et qu'ils ne peuvent être confondus avec l'harelde

exceptionnelle ; que par suite l'arrêté a pu légalement fixer une date de fermeture de la chasse distincte, fixée au 10 février, pour la macreuse brune, la macreuse noire, le fuligule milouinan, le harèlde