ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DU MONT SAINT MICHEL, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUIN 1966 : "LES CONSTRUCTIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT RESPECTER L'HARMONIE

AVAIT INITIALEMENT ENVISAGE DE FIXER A 10 N'AVAIT PAS ETE ABAISSEE D'UN POINT LORS DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'HARMONISATION DES NOTES DES Z... ; CONSIDERANT QUE CETTE PROCEDURE, QUI A POUR

POUR DES CONSTRUCTIONS NE PRESENTANT PAS UNE SIMPLICITE DE VOLUME, UNE UNITE D'ASPECT ET DE MATERIAUX COMPATIBLES AVEC LA BONNE ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION, LA TENUE GENERALE DE L'AGGLOMERATION ET L'HARMONIE

HAMOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris

HAMOU, demeurant à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc, ... (22000) ; M. X...

Vu la requête enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Hammou X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par la SELARL Pharmacie du Hamois devant la cour administrative d'appel de Nancy sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 juillet et le 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HARMON CFEM FACADES dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HARMONIE

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la SARL HARMONIE FRANCE, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Harmonie Médical Service ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Harmonie

conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 17 janvier 1967, le conseil d'administration de la société en nom collectif "Etablissements Hamon

des communes du territoire hamois, la commune d'Athies, la commune de Croix-Moligneaux, la commune de Monchy-Lagache, la commune de Quivières, la commune d'Ugny-l'Equipée, M.

du siège du ressort de la cour d'appel ; que loin de porter atteinte à l'égalité de traitement des magistrats, cette harmonisation est de nature à en garantir le respect ; que les moyens tirés par M.

Hammou X..., demeurant Aïn Taourjtat Mecknes au Maroc ; M.

rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989, à raison des bénéfices réalisés par l'EURL Sud Harmonie

siège du ressort de la cour d'appel ; que loin de porter atteinte à l'égalité de traitement des magistrats, cette harmonisation est de nature à en garantir le respect ; que les moyens tirés par M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la mutuelle Harmonie Mutuelle. Considérant ce qui suit : 1.