Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la section 76-4-1 de l'unité départementale de Seine-Maritime du 24 juin 2020 autorisant la société Harmonie Médical Service à prononcer son licenciement, ainsi que la décision du 25 février 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement nos 2100803, 2101518 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces deux décisions.
Par un arrêt n° 23DA00287 du 5 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Harmonie Médical Service, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Harmonie Médical Service ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Harmonie Médical Service la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.  A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le comité social et économique s'est prononcé en connaissance de cause sur son licenciement, alors que celui-ci n'a pas été informé de sa mise à pied à titre conservatoire, ni du déroulement de l'entretien préalable au licenciement qui s'était tenu quelques jours plus tôt, que seul le courrier de l'avocat des plaignantes était joint à la convocation sans note d'information de l'employeur, que les conclusions de l'enquête interne diligentée par la société Harmonie Médical Service n'ont pas été communiquées à ses membres et qu'enfin une des questions soulevées au cours de la séance révèle à elle seule l'insuffisance d'information du comité social et économique ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la circonstance que le comité social et économique s'est réuni dans une formation incomplète n'est pas de nature à faire regarder son avis comme émis dans des conditions ayant faussé cette consultation ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les faits retenus à son encontre doivent être regardés comme établis.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la société Harmonie Médical Service et à la ministre du travail, de la santé et de la solidarité.