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CETAT:CETATEXT000008102230
26 mars 2003
26 mars 2003
; Vu, la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la COMMUNE DU HAILLAN ; la COMMUNE DU HAILLAN demande : 1°) d'annuler le jugement du
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