; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations en date du 10 octobre 2001 du groupe I du conseil national des universités lui refusant son inscription sur les listes de qualification

d'un groupe, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises qui remplissent les mêmes

déterminés comme suit : Groupe I. - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 ( ...) ; Groupe II. - Fonctionnaires appartenant

Fabrice A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2009 par laquelle le président du groupe 8 du Conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat du groupement d'intérêt économique Fonctions Transverses. Considérant ce qui suit : 1.

hospitalier Bretagne Sud a suspendu Mme A, auxiliaire de puériculture titulaire en fonction au sein de ce groupe, jusqu'à ce qu'elle satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 10 novembre 2005 par laquelle le groupe I du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification

D'une part, aux termes de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 mentionné ci-dessus : " I - Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, assorties

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

ou des plus-values nettes à long terme réalisés pendant la période au cours de laquelle la société distributrice est membre du groupe

d'élus constitués au sein de ce conseil, d'autre part, de financer les moyens nécessaires à leur fonctionnement en versant à des associations représentatives de chacun de ces groupes une subvention dont

: - Groupe I. - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 ( ...) ; - Groupe II. - Fonctionnaires appartenant à un corps classé

groupe, a présenté, le 21 décembre 2004, une demande de restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée par sa société mère à raison du résultat d'ensemble du groupe de l'exercice