. ; Vu la demande, enregistrée le 26 décembre 1989 au greffet du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X..., demeurant ...) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

décision du 26 janvier 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du département de Lot-etGaronne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune du Grezet-Cavagnan

l'article L. 122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du 1er août 1984 à laquelle l'inspecteur du travail de Marseille a autorisé la société "Compagnie industrielle des engins Griffet

de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de revoir

X... et Mme Z..., l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 1989 accordant à Mme A... l'autorisation de créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie rue des Frères Grellet à Vienne ; 2°

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE GREZET-CAVAGNAN LOT-ET-GARONNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffet annexe) du tribunal administratif.

TOUTES LES DEPENSES DU GREFFE"; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, CES DEPENSES COMPRENNENT TOUTES LES FOURNITURES DU GREFFE ET NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2,

. ; Vu la requête enregistrée au greffet du tribunal administratif de Lyon le 19 décembre 1985 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1987 présentés

SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe II-3 intitulé "Agents affectés dans les tribunaux d'instance et les greffes

X... et Mme Z..., l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 1989 accordant à Mme A... l'autorisation de créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie rue des Frères Grellet à Vienne ; 2°

par la SCP LAISNE et tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser la somme de 1 238 151,48 F, augmentée des intérêts de droit, correspondant au montant des loyers du greffe

GREAet au ministre du budget.

GRELLET au Maroc le 29 septembre 2003, ait entretenu avant et après le mariage des relations avec lui et notamment, que l'intéressé lui ait rendu visite au Maroc à une occasion autre que la célébration

Vu la requete presentee par la dame juzan emilienne demeurant a salaunes gironde, domaine de grelet, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 28 octobre 1975 et tendant

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du rectorat d'Amiens prenant acte de son licenciement pour abandon de poste en tant qu'ouvrier d'entretien et d'accueil au lycée Mireille Grenet

qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que le préfet de l'Isère, par arrêté du 6 octobre 1989, a autorisé, par dérogation, Mme Y... à ouvrir une pharmacie rue des Frères Grellet

annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 septembre 1986 fixant à 1 450 000 F l'indemnité que Mme X... devra verser à Mme Y... à la suite de la suppression de l'office de greffier