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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638120

19 novembre 1969

CETAT07-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE LA GRACE -Effets d'une mesure de grâce sur les droits à pension.

SIREN 880697933Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

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Annonces BODACC549 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

MT GRAFIC

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

31/07/2026

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Procédures collectives

INFORMATIC & GRAFIC

SIREN 484915558Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juin 2026, désignant liquidateur SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau 21 bis Rue Buffon 76000 Rouen.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité :

21/07/2026

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Dépôts des comptes

GRAFIC ENCADREMENT

SIREN 380721753Greffe du Tribunal de Commerce de niort

09/07/2026

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Créations

MARIA GRAFICA

SIREN 104704796Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

17/05/2026

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Dépôts des comptes

ALOHA GRAFIC

SIREN 451274583Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

24/03/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638016

Admin. suprême

3 février 1971

CETATAMNISTIE ET GRACE. - GRACE ET REHABILITATION. - REHABILITATION..* EFFETS.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653278

13 octobre 1976

SOUS LE N. 92.006, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BISIAUX, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007977133

25 juin 1997

en chef des services judiciaires et le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713633

28 février 1986

07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610212

23 novembre 1966

. - Qualification de la profession - Producteur d'huiles ou graisses minérales et préparateurs d'huiles ou graisses industrielles.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686378

21 décembre 1979

07-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - REHABILITATION -Effets sur la réintégration dans les droits de débitant de tabacs.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675183

4 décembre 1981

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Degré de gravité - Absence d'erreur manifeste.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007752742

9 juin 1989

GRACIA X..., - les conclusions de M.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007973160

24 octobre 1997

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935749

9 septembre 1996

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007892363

12 juillet 1995

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722522

15 avril 1988

GRACIA Z..., - les conclusions de M.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494632

19 janvier 2011

; 3°) de mettre à la charge de la société Korrigan et de la société HTP- Anti- Graffitis le versement de la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974718

11 juin 1997

X... a été suspendu, les faits relevés à sa charge présentaient, contrairement à ce qu'il affirme, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure ; Considérant qu'il

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007735518

27 mars 1987

que, par un marché de gré à gré conclu le 24 mars 1976 avec l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle Lille Est, la société GES THOMASSON s'est engagée à procéder à la réalisation des gradins

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191545

21 octobre 2009

supérieur de l'audiovisuel du 4 avril 2006 autorisant la SA SODERA exploitant le service RTL 2 en catégorie D dans la zone de Marseille à transférer son autorisation d'usage de fréquences à la SARL FM Graffiti

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766928

9 octobre 1989

Régie immobilière de la ville de Paris, agissant pour le compte de ladite ville, avait confié à la société Espaces Polyvalents, aux droits de laquelle vient la société requérante, la réalisation de gradins

1 SS

CETAT:CETATEXT000007825844

25 février 1994

X..., Gracia et Lopes, représentants du personnel ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512951

23 juillet 2010

de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS est rejetée.