Emile X..., demeurant 2, résidence de l'Avenir à Poulainville Somme , - Mme Ginette Z... épouse A..., demeurant ... , - M.

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant Haut du Port, Immeuble de Grasse, n° 317 à Fort-de-France (97200

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Ginette X..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Ginette X..., - les conclusions de M.

Ginette Claudia Z... épouse X..., demeurant ... sur Seine (92600) ; Mme Z... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X, demeurant ...

Jean-Marie Y..., demeurant ..., Mme Françoise X..., Mme Marie-Claire B..., Mme Ginette D..., Mme Juliette C..., M. Denis Z... et M. Joël A... ; M.

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AGRANDISSEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU BUGUE ET CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN NECESSAIRES A CET AGRANDISSEMENT ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME GINETTE

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Ginette

l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, sur délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi, a autorisé la société Hartmann France à procéder au licenciement pour motif économique de Mme Ginette

Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat deMme Ginette X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant au Passage des Cèdres, Fort d'Artigues à Toulon (83100) ; Mme X.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mai 1995 et le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ginette Y..., demeurant ... ;

Z..., à la SCP Michel et Ginet, à la SCP Montvenoux et Jalenques, à la SCP Cormier, Chazottier et Nebout, à la SCP Suchet et à la SCP Bessat et Trambouze une somme de 2 000 F à chacun d'entre eux.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1991 et 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Ginette X...

Jean-Marie Z..., demeurant ..., Mme Danièle B..., demeurant ... et Mme Ginette D..., demeurant ... ; MM. X..., Y..., A..., C...

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie