Georges X... et de Me Cossa, avocat du Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 1993 et le 8 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Georges X... et compagnie

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat des époux Georges Y..., - les conclusions de M.

Georges S..., M. Z..., M.

Georges X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'association foncière urbaine "Les Clos de Cournon", - les conclusions de M.

Georges 4... la somme de 40 299 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, à M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Y...

Georges Y..., demeurant ... et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE ROUBAIX TOURCOING, dont le siège est ... ; M.

Georges X..., demeurant ... à Bourg-Saint-Andéol 07700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

Costa, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de l'OFFICE DU TOURISME DE SAINT-RAPHAEL et de la S.C.P.

Georges X..., demeurant ... ; M.

Pepy, Auditeur, - les observations de Me Y..., de Me Cossa, avocat de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES et de Me Cossa, avocat

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Christian Y... et de Me Delvolvé, avocat de Mme A.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE et de Me Cossa, avocat de la compagnie Air France, - les conclusions de M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Bruno X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre du commerce et d'industrie de Mulhouse, - les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat du Centre hospitalier général de Libourne, de la S.C.P.

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.