Gaston X..., demeurant ... (62500) ; M.

POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN.

Gaston Olivier Y... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M.

X... les délibérations du conseil municipal de Gassin en date du 2 décembre 1987 créant la zone d'aménagement concerté du golf international de Gassin et approuvant le plan d'aménagement de cette zone

; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE GASSIN et de la SOCIETE ANONYME SAGIC sont rejetées.

d'annuler le marché de " prestations de transports sanitaires par avion du SAMU " conclu le 23 septembre 2015 entre le centre hospitalier territorial de Nouméa, devenu le centre hospitalier territorial Gaston

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1998 et 12 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASSIN (83580) ; la COMMUNE

Gaston Z, demeurant ... ; M.

Article 6 : La SCI L'Horizon versera à la commune de Gassin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE GASSIN, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GASTON X..., DEMEURANT AU PITON-SAINT-LEU REUNION , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

D...et de MmeB..., et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SCI " 16 Gaston Berger " ; 1.

Vu la requête du sieur Gaston X..., demeurant aux Avirons Réunion , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

B...et de la SCI Dacal et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Gassin ; 1.

Article 2 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GATINE est rejeté.

Gaston A, - les conclusions de M.

Gaston Z..., maire de Saint-Pol-sur-Mer, demeurant ès qualité à l'Hôtel de Ville Saint-Pol-sur-Mer (59430) ; M.

Gaston X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2°) rétablisse M.