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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642765

Admin. suprême

20 mai 1972

20 mai 1972

.* MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE CALCUL.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638231

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

et les garants, ou le garanti et le demandeur principal de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644426

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

MUNICIPAL, LES ISOLOIRS QUI ETAIENT CONSTITUES PAR DE SIMPLES PANNEAUX DE BOIS INSTALLES DANS DES COINS DE LA SALLE DE VOTE ET N'ETAIENT PROTEGES PAR AUCUN RIDEAU, N'AVAIENT PAS ETE AMENAGES DE FACON A GARANTIR

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655810

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 MARS 1973 LUI CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PORTEE AU MINIMUM GARANTI

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641428

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Responsabilité décennale - Architecte condamné à garantir

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994113

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

précitées, de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales, que les valeurs mobilières non cotées à une bourse française ne peuvent être admises en garantie qu'accompagnées d'une caution bancaire garantissant

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008111790

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CONTROLE DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991227

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR | 26-055-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709260

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027535313

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

1987, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406169

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ARTICLE 575 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008113174

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) | 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815789

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles que le revenu minimum d'insertion a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un niveau garanti

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972277

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige, ne mettaient pas en cause les principes fondamentaux du droit de propriété, garantis

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493050.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Château Lalande Galetis Bosquet n'est pas admis.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493052.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Château Lalande Galetis Bosquet n'est pas admis.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040628

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL) -Champ

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640745

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Dommages causés aux tiers - Maître de l'ouvrage devant garantir

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637038

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT01-04-03-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008099419

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION - Existence - Délai

Résumé IA — à vérifier