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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642765
20 mai 1972
.* MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE CALCUL.
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CETAT:CETATEXT000007638231
17 novembre 1967
et les garants, ou le garanti et le demandeur principal de première instance.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644426
6 avril 1973
MUNICIPAL, LES ISOLOIRS QUI ETAIENT CONSTITUES PAR DE SIMPLES PANNEAUX DE BOIS INSTALLES DANS DES COINS DE LA SALLE DE VOTE ET N'ETAIENT PROTEGES PAR AUCUN RIDEAU, N'AVAIENT PAS ETE AMENAGES DE FACON A GARANTIR
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007655810
7 janvier 1976
D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 MARS 1973 LUI CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PORTEE AU MINIMUM GARANTI
CETAT:CETATEXT000007641428
4 décembre 1968
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Responsabilité décennale - Architecte condamné à garantir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007994113
8 septembre 1999
précitées, de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales, que les valeurs mobilières non cotées à une bourse française ne peuvent être admises en garantie qu'accompagnées d'une caution bancaire garantissant
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008111790
13 février 2002
26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CONTROLE DU JUGE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007991227
9 juin 1999
26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR | 26-055-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709260
1 juillet 1983
TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027535313
10 juin 2013
1987, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
CETAT:CETATEXT000020406169
6 juillet 2007
DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ARTICLE 575 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE [RJ2].
CETAT:CETATEXT000008113174
14 novembre 2001
26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) | 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815789
24 juillet 2019
dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles que le revenu minimum d'insertion a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un niveau garanti
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972277
4 juin 2012
constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige, ne mettaient pas en cause les principes fondamentaux du droit de propriété, garantis
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493050.20241029
29 octobre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Château Lalande Galetis Bosquet n'est pas admis.
ECLI:FR:CECHS:2024:493052.20241029
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008040628
8 décembre 2000
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL) -Champ
CETAT:CETATEXT000007640745
19 décembre 1969
ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Dommages causés aux tiers - Maître de l'ouvrage devant garantir
CETAT:CETATEXT000007637038
1 mars 1967
CETAT01-04-03-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008099419
28 juin 2002
26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION - Existence - Délai