La circonstance que les agissements visés par les dispositions précitées émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE UNE INDEMNITE DE 23 824 090 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, dont le siège est ...

CETTE PROROGATION DE DELAI EST OPPOSABLE AUX AUTEURS DES AGISSEMENTS, A LEURS COMPLICES ET, LE CAS ECHEANT, AUX PERSONNES POUR LE COMPTE DESQUELLES LA FRAUDE A ETE COMMISE.

1965, 31 MARS 1967 ET 31 MARS 1968, LA SOCIETE ANONYME " X " VENDAIT, DONNAIT EN LOCATION ET SE CHARGEAIT D'ENTRETENIR DES MACHINES COMPTABLES ; QUE, D'UNE PART, ELLE ASSORTISSAIT SES VENTES D'UNE GARANTIE

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de l'association Agir services ne peut qu'être rejetée ; 15.

des exigences en termes de garantie ; qu'il doit également faire face à une autre dette très importante ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 4 juillet 2008, présenté pour le FONDS DE GARANTIE DES

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

Considérant, en outre, que l'impôt sur les dividendes est acquitté spontanément par les sociétés non-résidentes et les sociétés résidentes, sans émission préalable d'un titre d'imposition, qu'il s'agisse

Jean-Jacques X... et de Me Garaud, avocat de M. Gilbert Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de MM.

en garantie de l'Etat et de condamner l'Etat, le bureau d'études techniques pour l'équipement et l'urbanisation de la région méditerranéenne (BETEREM) et la COMMUNE D'AUBAGNE à la garantir des condamnations

D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 80% DES DESORDRES AYANT AFFECTE LE BATIMENT DIT "LA VILLE D'AGEN

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

l'Etat des condamnations prononcées contre lui et a rejeté son appel en garantie formé contre l'Etat ; 2° de rejeter l'appel en garantie de l'Etat entre la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT ; 3° de condamner

LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DES DEPOTS DE GARANTIE VERSES PAR SES LOCATAIRES ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT

Construction Languedoc, venant aux droits de la société Auxial, les intérêts moratoires sur la somme de 64 028,59 euros correspondant au montant des cautions constituées pour un marché de travaux et sur les agios

cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".

Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.