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6 résultats pour « Ganassi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007916268

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

Gabati Z...

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234748

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

X aux autorités roumaines sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 21 décembre 2000 par un jugement du tribunal de Galati aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement de dix ans prononcée par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008131608

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Gamani X..., ; M.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185660

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

sans influence sur sa régularité ; Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition du gouvernement roumain, fondée sur un mandat d'arrêt décerné le 5 janvier 1998 par le tribunal de Galati

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030491215

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

l'instruction que la société SARL " Grasse Boulange " expose depuis plusieurs années, dans la vitrine de la boulangerie qu'elle exploite et qui est située 5 rue Thouron, à Grasse, des pâtisseries en ganache

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

l'exercice qui suit celui au cours duquel est né le dommage ' Ou convient-il au contraire de juger que, eu égard à la jurisprudence fixée par les arrêts des 14 juin 1946, 4 janvier et 25 juillet 1952, Ganascia

Source officielle