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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508903
24 août 2011
24 août 2011
Article 2 : L'intervention de l'assemblée permanente des chambres des métiers n'est pas admise.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254571
15 novembre 2006
15 novembre 2006
l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de proposer au Président de la République sa nomination au poste de professeur des universités n° 443 ouvert à l'école nationale supérieure d'arts et métiers
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491359.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de faire droit à sa demande du 10 octobre 2023 tendant à la présentation du " plan des métiers
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497270.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124430
23 juin 2014
23 juin 2014
complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Sud Vendée Distribution, dont le siège est avenue du Général de Gaulle
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467882.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709646
5 mars 1986
5 mars 1986
sous le numéro 50 873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre des Métiers
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028540159
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Leclerc de 4 500 m², d'une galerie marchande annexée de 1 500 m² et de huit grandes et moyennes surfaces spécialisées totalisant 16 010 m², dont un magasin de bricolage de 4 400 m², à Lexy (Meurthe-et-Moselle
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473667.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a implicitement refusé d'abroger l'article 5 de l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194475
15 octobre 2004
15 octobre 2004
supérieur pour une durée de deux ans ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) statuant comme juge du fond, de rejeter la demande du conservatoire national des arts et métiers
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217635
14 mars 2005
14 mars 2005
siège est Palais des Consuls, quai de la Bourse à Rouen (76007 Cedex 1), l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE D'YVETOT ET SES ENVIRONS, dont le siège est place Joffre à Yvetot (76190) et la CHAMBRE DE METIERS
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319161
23 février 2009
23 février 2009
Il est délivré au titre d'une profession dénommée classe, rattachée à un groupe de métiers... ; qu'il résulte des articles D. 338-19, D. 338-20 et D. 338-21 que les jurys de classe et le jury général de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468919.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 23 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472667.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674470
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU FINISTERE, dont le siège est 24, route de Cuzon à Quimper
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656239
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007942314
30 octobre 1996
30 octobre 1996
Roland J..., demeurant ..., Mme Anne Gaël R..., demeurant ..., M. Claude V..., demeurant ..., M. Claude G..., demeurant ..., M. Michel P..., demeurant ... et Mme Christine S..., demeurant ... ; M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007975
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Leclerc de 6 527 m² et une galerie marchande de 1 743 m² de surface de vente composée de 15 boutiques totalisant 944 m² de surface de vente et d'un magasin Espace culturel E.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081250
27 juin 2008
27 juin 2008
faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les métaux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028105159
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Considérant que le syndicat des négociants indépendants en métaux précieux, le Syndicat national des changeurs et auxiliaires financiers, ainsi que dix entreprises qui ont pour activité le négoce de métaux
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