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CETAT:CETATEXT000007631245

29 janvier 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de l'imposition correspondant

SIREN 838640720GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

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Journal officiel

Créations

MIX EN SCENE 66, CHALON, Gérald, Gabriel, Dominique

17/04/2018

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CE

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CETAT:CETATEXT000007682742

Admin. suprême

29 juin 1983

ET GERALD Y...

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007630151

31 juillet 1992

Gérard X..., demeurant ... ; M.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471515

27 mars 2009

Gérard A, demeurant ... ; Mme B et M.

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CETAT:CETATEXT000007633173

30 octobre 1991

Gérard Y..., agissant conjointement avec Maître X... ; M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007953709

10 mars 1997

Gérard X..., - les conclusions de M.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007887182

5 mai 1995

Gérard X... la sanction d'exclusion temporaire de deux ans avec un sursis de dix-huit mois ; 2°) rejette la demande présentée par M.

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721210

16 juin 2016

Vu la procédure suivante : La SCEA Gérard B...et M.

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CETAT:CETATEXT000008088896

29 juillet 2002

Gérard A... ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : Le jugement n° 01-664 du 2 octobre 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007954504

23 juin 1997

Gérard Z... et M. Jean-Luc X... à exploiter 1,25 ha précédemment mis en valeur par M.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007756809

16 février 1990

Z... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal de Châlons-sur-Marne le 27 juin 1989, présentée par M. Michel Z... demeurant ...

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168561

27 septembre 2004

C devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

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CETAT:CETATEXT000007726324

29 avril 1987

Gérard X..., viticulteur, demeurant ... 51380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262052

13 mars 2006

Vu l'ordonnance du 30 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de ChâlonsenChampagne a, en application

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008177427

24 novembre 2004

Gérard X, demeurant ... ; M.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802175

19 novembre 2008

A, qui ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de

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CETAT:CETATEXT000008005292

9 juin 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gérard X..., demeurant

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488040.20240925

25 septembre 2024

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 25 septembre 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

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CETAT:CETATEXT000008014818

7 octobre 1998

Mlle Y... et autres demandent : - l'annulation du jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de Mlle Y... et M.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315830

29 juin 2011

Vu l'ordonnance n° 0800215 du 20 janvier 2010, enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne