CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Compétence de la juridiction française

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés à Monaco.

DES AFARS ET DES ISSAS "LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS CESSE DE FAIRE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET ACCEDE A L'INDEPENDANCE A COMPTER DU 27 JUIN 1977" ; CONSIDERANT

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78-1er du code de la nationalité française : "Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

résidant en France ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et que M. et Mme X...

Dessertes n'ayant pas pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française - b) Compétence des autorités polynésiennes - Vols qui ont la Polynésie française pour seule escale sur le territoire

Il résulte de ces dispositions que l'Etat est compétent en matière de dessertes aériennes internationales de la Polynésie française pour toutes les dessertes qui n'ont pas pour seule escale en France le

. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS .* CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967.

. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931

X... agent commercial à la compagnie Air France en poste à Beyrouth, doit être regardé, en vertu de l'article 78-1 du code de la nationalité, comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article

l'armée de l'Air américaine - Services français agissant comme mandataires de l'Etat américain - Juridiction française incompétente.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 23 décembre 1960, la caisse de retraite de la France d'outre-mer a été dissoute

de la nationalité française en vertu des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 modifiée relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; que, par suite,

X... prétend que le préfet de Seine-et-Marne était tenu par ces dispositions de vérifier, avant d'ordonner qu'il soit reconduit à la frontière, que ses enfants n'étaient pas de nationalité française, il

. - Contribuable de nationalité française qui dispose en France d'une résidence habituelle mais n'y a pas son domicile réel - Français résidant à Londres.

du 27 décembre 1968 subordonnent l'exercice d'un travail salarié en France par les ressortissants algériens à la possession d'une carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre dans

CETAT08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR [FFI] -Forces polonaises en France.

résidant en France ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X... ; Considérant qu'il est constant que M. et Mme