Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société Rivaud et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE PERNOD-RICARD est rejetée.

, dont le siège est Château de Ribaute à Lieuran-lès-Béziers (34 290) ; la SARL DOMAINE DE RIBAUTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00834 du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative

A était fondée sur le souhait de reprendre le nom de son ancêtre François Ripaud de Montaudevert en raison de son illustration revendiquée dans l'histoire de France ; qu'en estimant que, dès lors que

B dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.B.... 1.

de visa d'entrée en France sur son recours du 31 décembre 2007 contre le rejet implicite de sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français par l'ambassade de France à Islamabad ;

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Kaddour A, au taux en vigueur en France, d'autre part, lui a enjoint de verser à M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE et de Me Ricard, avocat de M.

Sont considérés comme ayant leur domicile en France ... les étrangers ayant sur le territoire français le centre de leurs intérêts ou conservant leur résidence habituelle en France depuis plus de cinq

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Ricard

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Ricard - Bendel-Vasseur - Ghnassia, avocat de Mme D et de M.

des réfugiés et apatrides la somme de 1 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia..

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que les mémoires présentés par M.