AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007726102
1 juin 1988
1 juin 1988
, édifice inscrit dans le champ de visibilité duquel la construction doit se trouver ; qu'ainsi, l'architecte des bâtiments de Frane, en refusant son visa, au motif que ce projet n'aurait pas été dans
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769973
21 septembre 1990
21 septembre 1990
C..., Z..., LAFON-BORELLI, B..., D..., E..., G..., de Mmes X..., Y..., de M. A..., de Mme F..., de M.
Source officielle