territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

en date du 7 février 2008 rejetant sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Tarn de réexaminer sa situation dans un délai de quinze

à Tanger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tanger de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 25 jours à compter de la notification

lui a refusé l'admission provisoire au séjour et a saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) selon la procédure prioritaire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 février 2010 du consul général de France à Tanger (Maroc), lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 janvier 2001 du consul général de France à Tanger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu

du recours présenté le 22 décembre 2009 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M.

a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 15 décembre 2008 du consul général de France à Tanger (Maroc), rejetant la demande de visa de court séjour de Mme B en qualité d'ascendante de ressortissant

Vu 1°, sous le n° 237563, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 2001, présentée par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil

français par le consulat général de France à Tanger ; que le visa sollicité par M.

aux travaux de la zone d'aménagement concerté des " Portes du Tarn " située sur les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe et de Buzet-sur-Tarn.

à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Les portes du Tarn, sur le territoire des communes de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) et Buzet-sur-Tarn (Haute-Garonne).

volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal et desservant un centre de secours principal ou un centre de secours sont transférés au corps départemental, géré par le SDIS, dans un délai de

à Tanger (Maroc), lui refusant un visa de court séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français afin d'effectuer une visite familiale en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à

a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 24 juillet 2008 du consul général de France à Tanger (Maroc) refusant un visa de long séjour au jeune B afin de lui permettre d'entrer sur le territoire

a rejeté son recours contre la décision du 8 janvier 2008 du consul général de France à Tanger (Maroc) rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2

Temperia à l'encontre de la société Daikin Airconditioning France, condamné solidairement les sociétés Temperia et TPF Ingénierie à verser au département de Tarn-et-Garonne les sommes de 693 081,83 euros

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 février 2009 du consul général de France à Tanger (Maroc), lui refusant un visa de long séjour en qualité d'ascendante d'un ressortissant d'un Etat