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1 540 résultats pour « Franceris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728883

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Indemnisation de la perte de biens français situés en Guinée.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085193

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

causés en janvier 1962 par des mouvements insurrectionnels à son entreprise de menuiserie et, d'autre part, la somme de 150 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la carence fautive de l'Etat français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007772611

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007674267

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007682593

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007682597

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007715976

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704287

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 1985, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704347

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707086

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Abdelkader X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat chargé de l'économie

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708226

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007708742

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juillet 1978 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007708897

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709880

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

décision du 12 décembre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688720

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

acte notarié établi les 11 décembre 1962 et 1er février 1963 et enregistré au bureau d'Oran le 12 février 1963, dont la copie a été jointe au dossier par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688732

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688749

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Henri X... ont reçu les 20 et 24 juin 1981 notification des décisions attributives d'indemnité du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 16 juin

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688754

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision n° 210 840 en date du 21 novembre 1978 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688927

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 octobre 1984 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689656

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

l'Indemnisation de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre les décisions additionnelles du 10 octobre 1979 par lesquelles le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français

Source officielle