O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association française des producteurs de cannabinoïdes.

Mme E...H...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2007 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré un permis de construire à la société Eco Delta

Della Rocca qui bénéficiait de l'investiture de l'Union pour la Démocratie Française U.D.F. et du Rassemblement pour la République R.P.R.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de Mme B...della Vecchia ; 1.

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIENS INDUSTRIELS anciennement société entreprise d'équipement urbain et rural dont le siège social est à la société générale d'entreprise Delta

Henri A..., Crescent B..., Jean de H... et Jean-François C..., Mme Clotilde E..., MM. Christian G..., Gérald I..., José K..., Guy J..., Jean-Pierre L..., Mme Monique M... et M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1982, PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS F.F.M.K.R. , DONT LE SIEGE

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 455024, par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française

française par déclaration pour défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date dudécret attaqué la requérante ne comprenait et ne parlait pas le français ; qu'ainsi elle n'est

préjudice financier qu'il a subi du fait de l'important accroissement, au cours des années 2007 à 2009, des dégâts causés aux cultures agricoles par les sangliers provenant de la réserve naturelle du Delta

du 12 octobre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dans la nationalité française le ministre s'est fondé sur ce que l'intéressé se serait marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays et n'aurait pas ultérieurement opté pour un régime

prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

X... a une compréhension médiocre de la langue française, ne la parle pas intelligiblement et ne sait ni lire ni écrire le français ; qu'il n'est pas inséré dans la communauté française ; que M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 24 janvier 1990 s'opposant à son acquisition de la nationalité française en tant que conjoint de ressortissant français ; Vu