X..., FREITAG ET LAVAIVRE, A LA COMMUNE DE CHAMONIX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

faits et pièces du dossier en estimant que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, le décompte produit ne suffisait pas à démontrer les surcoûts invoqués du fait du recours à la technique du fraisage

INTERVENTION DOIT ETRE ADMISE ; CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE SAMEREY, AUTRECHENE, BREBOTTE, DELLE, FONTAINE, MEZIRE, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS NOVILLARS, FROIDEFONTAINE, AUTHUME, DAMPIERRE, DOLE, FRAISANS

L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION PRECITEE, SI MALGRE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, L'INTERESSEE ESTIMAIT INSUFFISANT L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX PAR LE CONTRE-CANAL, IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR A SES FRAITS

Gendrey et Louvatange au Nord à Rans au Sud ; que la population résidente ainsi desservie était, à la date de la décision attaquée, supérieure à 2 200 habitants ; que l'officine voisine située à Fraisans

produits et procédés " ; qu'aux termes du point II-A de l'annexe au décret, sont visées au titre des activités de production et de transformation des métaux ferreux, les " installations de grillage ou de frittage