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AND · OR · NOT · "…"1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571719
20 mai 2016
20 mai 2016
la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge
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