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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634561

Admin. suprême

24 mars 1965

24 mars 1965

CETAT06-03,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571719

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026257

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

d'insertion dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire (.) est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718394

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1981 du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg lui refusant la qualité d'incorporé de force

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007740355

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Joseph X... dans un bataillon des formations S.A. du parti dit NSDAP en 1942 n'a pas été volontaire ; qu'ainsi, et alors même qu'il a quitté cette formation au mois de septembre 1942, son incorporation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745339

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008062259

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

X... doit être regardée comme dirigée contre la décision de la commission d'admission pour la formation de technicien supérieur physicien chimiste organisée par l'Association nationale pour la formation

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008021920

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Herondart, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION PERMANENTE (INIFOP) et de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613397

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle - Application de la théorie de la demande nouvelle à un moyen présenté pour la première fois en appel par l'intimé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641365

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

des formations allemandes incarcérés dans des camps de concentration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635642

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR [FFI] -Forces polonaises en France.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643404

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES..* FORME DE L'ACTE - UTILISATION D'IMPRIMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642003

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - PARALLELISME DES FORMES..* RESILIATION D'UN MARCHE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918302

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

l'ensemble des suffrages exprimés dans les deux collèges électoraux, et les dispositions de l'article R. 1432-155 afin de ne pas imputer, pour les personnels relevant du droit public, les jours de formation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940728

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136832

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

dans le programme arrêté par le conseil de la formation, quel que soit le prestataire de services, qu'il s'agisse des chambres elles-mêmes ou d'organismes de formation ; Considérant enfin que l'ASSEMBLEE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837345

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627769

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

égale au double du montant de ces dépenses" ; Considérant, d'une part, que le CENTRE INTERCONSULAIRE DE FORMATION PERMANENTE CASTRES-MAZAMET, organisme dispensateur de formation au sens du livre IX du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636218

Admin. suprême

8 mars 1968

8 mars 1968

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Sanction disciplinaire prononcée une seconde fois après

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008083642

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

3 de cette loi telle que modifiée par la loi de finances du 30 décembre 1996, le financement des actions de formation continue des artisans est assuré par une contribution de nature fiscale assise sur

Source officielle