Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 février et le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FINHAN ; la COMMUNE de FINHAN

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Findim Group au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la société Findim Investments présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DES COMMUNES D'ECHENOZ-LE-SEC, DE VELLEFAUX, DE FILAIN

bénéfice ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III audit code : "Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières ou fournitures, ... des produits semi-ouvrés, des produits finis

X..., à l'association foncière de remembrement de Finhan Tarn-et-Garonne etau ministre de l'agriculture.

président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône décidant de procéder à des échanges de droits de chasse entre l'association requérante et la société de chasse "La Saint Hubert" de Filain

, elle a poursuivi jusqu'au 31 décembre 1979, la liquidation de ses stocks ; qu'elle ne justifie pas que ces stocks étaient uniquement composés de matières premières et n'incluaient pas des produits finis

ne faisait pas ressortir le détail immeuble par immeuble des lots non vendus à la date de clôture de chaque exercice et qui ne comprenait pas de justification de l'évaluation des stocks de produits finis

du cycle de production qui se déroule au sein de l'entreprise, le cours du jour doit être déterminé, lorsque ces produits ne peuvent être vendus en l'état, par référence au prix de vente des produits finis

decies de l'annexe III au même code prévoit : Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis

ENFIN QU'EN ADMETTANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE, SPECIALEMENT CELLES QUI EXONERENT LES PRODUITS FINIS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, OU EN PROVENANCE