CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007662752

27 avril 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT PUY-DE-DOME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

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CETAT:CETATEXT000007683617

Admin. suprême

23 janvier 1981

DES CHEMINS SUR LA BASE DU PRIX N° 3, SUPERIEUR DE 2 F PAR METRE LINEAIRE AU PRIX DES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES ; QU'IL Y A LIEU DE RAMENER A 806.988,05 F LE MONTANT DU DECOMPTE DEFINITIF ET DE PORTER

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007674467

23 octobre 1981

CHARKER, A MARRAKECH, MAROC , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LUI A IMPARTI UN DELAI EXPIRANT LE 31

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CETAT:CETATEXT000007663504

12 mai 1978

A VALS PRES LE PUY, LE PUY HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE JUILLET 1976 ET LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

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CETAT:CETATEXT000007902271

16 février 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès

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CETAT:CETATEXT000007965633

21 février 1997

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685706

22 février 1980

PERSONNEL QU'EN QUALITE D'UNIQUE DONATAIRE DE SON PERE HENRI X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253054

9 février 2009

complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY, dont le siège est situé Zone Industrielle des Prairies

5 SS

CETAT:CETATEXT000008005284

23 juin 1999

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

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CETAT:CETATEXT000008000089

8 février 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

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CETAT:CETATEXT000007908170

28 juillet 1995

représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 juin 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

4 SS

CETAT:CETATEXT000007793754

25 septembre 1991

Michelin à Clermont-Ferrand (63100) ; - n° 116 791, présentée par M. Alain XJ..., demeurant ... à Oignons à Saveuse (80730) ; - n° 116 792, présentée par M.

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:501454.20250313

13 mars 2025

limitation décidée le 17 décembre 2024, elle-même levée à la suite d'une mise en demeure de l'avocat des consorts E du 20 décembre 2024 ; - c'est à tort que le juge des référés a retenu qu'il avait pris