ETAIT SUPERIEUR A CELUI DU LOYER DE REFERENCE CALCULE EN FONCTION DE SON GRADE ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, FIGURANT A UN ARRETE MINISTERIEL DU 26 FEVRIER 1974 MODIFIE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 7 FEVR

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME JOCELYNE X..., DEMEURANT RUE AMIRAL FEBVRIER-DES-POINTES-GUIDEL Y... , ET TENDANT A CE QUE

X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée du 9 févrie 1984

délégué à l'Economie et aux finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 9 févrer

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 28 févrie 1986, qui est suffisamment motivée, par laquelle le commandant des forces françaises du Cap Vert a refusé de l'exonérer

D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 15 févrie

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement, en date du 3 févrer

tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié par le décret n° 88-197 du 29 févrie

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIE 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

chauffage et du dispositif d'aération ainsi que dans le mauvais fonctionnement du dispositif de coupure d'alimentation électrique des chaudières en cas d'arrêt de l'extracteur, il ressort du rapport FEVRE