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6 résultats pour « Favrel Grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672136

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

grave de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900736

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

. - GRAVES IRRÉGULARITÉS EN FAVEUR D'UNE LISTE DANS UN BUREAU - ANNULATION DE L'ÉLECTION - CONDITION - RÉSULTATS DE L'ÉLECTION NE POUVANT ÊTRE REGARDÉS COMME ACQUIS DE FAÇON CERTAINE QUELS QUE SOIENT LES

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038930

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

FAITE DÉLIBÉRÉMENT OU PAR NÉGLIGENCE GRAVE - CONSÉQUENCES [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868741

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

. - PAIEMENTS COMPENSATOIRES EN FAVEUR DE CERTAINES CULTURES ARABLES - SYSTÈME INTÉGRÉ DE GESTION ET DE CONTRÔLE - DEMANDE D'AIDES SURFACES PORTANT, À LA FOIS, SUR DES SURFACES GELÉES ET SUR DES SURFACES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007910952

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Agents titulaires - Licenciement pour suppression d'emploi - (1) Reclassement - Priorité en faveur

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218730

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

convention de Genève du 28 juillet 1951 : Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : ... b) Qu'elles ont commis un crime grave

Source officielle