Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SARL LA FAVORITE et la requête de M.

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non nécessaire - Opération ayant pour seul objet de favoriser un particulier

L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LOIR-ET-CHER EN DATE DU 8 JUILLET 1976 A POUR OBJET, NON D'AMELIORER LA DESSERTE D'UN QUARTIER DE LA COMMUNE DE FOUGERES-SUR-BIEVRE, MAIS DE FAVORISER

01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession d'occupation du domaine public - Clause du concessionnaire le plus favorisé

termes : " ou équivalent ". " ; que, s'agissant des marchés de services, il y a lieu, pour l'application de ces dispositions, d'examiner si la spécification technique en cause a ou non pour effet de favoriser

DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; QUE, SI L'ARTICLE 6 DU TRAITE DU 23 FEVRIER 1882 ACCORDE AUX RESSORTISSANTS SUISSES, EN MATIERE D'ETABLISSEMENT EN FRANCE, LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE

les délibérations du conseil municipal de Narbonne du 27 juin 1990 : Considérant que, eu égard à son objet qui est, ainsi que l'indique l'article 2 de ses statuts, de "créer une dynamique tendant à favoriser

A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier, lorsque ceux-ci sont peu équipés ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

CODEL) ; que cette association, créée en 1982, a pour objet, selon ses statuts, de coordonner les efforts, de susciter les initiatives et d'apporter son appui aux projets et actions susceptibles de favoriser

L'EDUCATION EN DATE DU 12 MARS 1976 EST RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DES FONCTIONNAIRES QUI SOLLICITENT LE CONGE PREVU PAR L'ARTICLE 36-5O DE L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET DESTINE A FAVORISER

construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales (...) si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : a) à favoriser

de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : -a) A favoriser

CETAT08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Mesures prises pour favoriser

DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS SONT DE NATURE PAR LEUR LOCALISATION OU LEUR DESTINATION : A A FAVORISER

POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Réglementation des marchés forains - Restriction des emplacements précédemment affectés à ces marchés - Commerce local prétendu favorisé

GUY Y..., DEMEURANT AU CHATEAU DE SAINT-MARC A SAINT-MARC-JAUMEGARDE BOUCHES-DU-RHONE ET MME MADELEINE X..., DEMEURANT LES HAUTS DE GARENNE, CHEMIN DES FAVORIS A SAINT-MARC-JAUMEGARDE ET TENDANT A CE

devant la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 "le permis de construire peut être refusé ( ...) si les constructions sont de nature par leur localisation ou leur destination a) à favoriser

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui exerçait les fonctions d'agent comptable et était déléguée du personnel, a, au cours de l'année 1982, commis des négligences qui ont favorisé