D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Fannecy sport l'orange bleue est rejeté.

aux droits du contribuable décédé, est fondé à demander la décharge des majorations issues de ces chefs de redressements ; Sur les redressements consécutifs à la vérification de la société anonyme "Family

générale du travail - Force Ouvrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société Family

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadéla X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5

jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 12 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fadela-Karima

CENTRE-ECOLE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE A SAINT-YAN SAONE-ET-LOIRE , JAMES B... , MECANICIEN-NAVIGANT AU CENTRE-ECOLE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE A SAINT-YAN SAONE-ET-LOIRE , FARDEL

suivantes : 1° L'association Union des loueurs de meublé de tourisme du Pays basque, la société Belharra, la société Aingeruak, l'entreprise Luc Ricour Dumas, la société Gure Loria, la société Immo Family

Faredj X..., demeurant ... ; M.

Paul Farel ; la société à responsabilité limitée SODITEX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1987 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement

Zouadui A et Mme Fadela C, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté leur

décision du 26 septembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de leur accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial dénommé Family

Faredj X, demeurant ... ; M.

C V, la SCI Family JBA, Mme W X, M. K et Mme G D, M. P et Mme R B, M. Q J, M. N et Mme F S, M.

X... a causé des dégradations à un poteau téléphonique sur l'accotement de la route départementale 933 à Fareims Ain ; que ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie ; Considérant

pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société Café Marco Polo qui exploite un bar-restaurant et dont le capital est détenu par la société Family

requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2018 et le 22 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amicorp Limited, venant aux droits du trust " The Stigell Family

préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un projet d'extension de 4 350 m² de l'ensemble commercial " Family

Family et le syndicat des copropriétaires des résidences Oihanean ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz