est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés " ; 4.

sera fait une exacte appréciation du montant de la réparation qui lui est due en lui attribuant, comme l'a fait le tribunal administratif de Strabourg, une indemnité de 40.000 F ; qu'il y a donc lieu

bien-être de la population" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'un hectare pour laquelle la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON a demandé l'autorisation de défricher fait

population" ; qu'eu égard aux caractérisques des parcelles concernées et du massif des Landes de Gascogne auxquelles elles appartiennent, l'administration ne s'est pas livrée à une appréciation inexacte des faits

; que nonobstant le caractère prétendument incomplet de l'étude d'impact et l'envoi par l'administration le 21 janvier 1986 d'une lettre prescrivant un complément d'information, cette notification a fait

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE

avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ; qu'en vertu de l'article R. 311-4 du même code, cette autorisation relève de la compétence du ministre de l'agriculture lorsque la demande fait

refusant l'autorisation de défricher a été rendue le 7 mai 1986, dans le délai prescrit par l'article R. 311-6 du code forestier précité ; que dès lors le requérant n'est fondé à soutenir ni que le fait

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

requête de la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS

X..., s'il déclare faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande, se borne en réalité à demander que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du

partie la zone boisée qui fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire à l'équilibre biologique de la région et au bien-être de la population au sens de l'article L. 311-3 (8ème alinéa) du code

d'annuler le jugement du 4 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt