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4 résultats pour « Fabing Lds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 janvier 2024, présentée par l'association " Les diagnostiqueurs indépendants " (LDI).

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436420.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2019, 21 janvier et 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Les diagnostiqueurs indépendants " (LDI

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007821301

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

avril 1992 désignant le président et les membres du conseil exécutif de ladite Assemblée, enfin d'annuler la délibération du 3 avril 1992 portant désignation du présidentet de la commission permanente ldu

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272384

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), l'Association Jesuit Refugee Service France, dont le siège est 14, rue d'Assas à Paris (75014), la Ligue des droits de l'homme (LDH

Source officielle