Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ETCM, dont

DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE - ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT (ETCA), dont le siège est situé ... de la Côte d'Or à Arcueil (94114) Cedex, représenté par M.

Jean-Jack X..., au préfet du Loir-etCher et au ministre de l'équipement, destransports et du tourisme.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1995, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 mars 1992 du préfet de Loir-etCher

Etc... de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes. 5.

E...D..., la société ETCE, M. B...A...et M. C...A....

François-Michel Y... et Mme Pierrette Y..., épouse Z..., demeurant Hol Etche-Una ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

- Police des cafés et débits de boissons - [1] Distance à laquelle des débits de boissons ne peuvent être établis des édifices consacrés au culte, des écoles, etc

Etc... Considérant ce qui suit : 1.

. ; 4° Vignes ; 5° ; Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ; 6° Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; 7° Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc. ; 8° Lacs, étangs

D...et la société ETCE, d'autre part M. B...A...et M. C... A....

Sicra), de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Veritas et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Michel Ducroux Economie et Techniques de la Construction (MD ETC

, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite des redressements opérés dans les résultats de la société ETC

complémentaire pour ces travaux ; Considérant que la délibération du 7 octobre 1988 qui valait désaffectation de ces locaux du service public de l'école maternelle a été adoptée après que le préfet de Loir-etCher

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique, de gymnastique, etc

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique, de gymnastique, etc

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1972, 41518 4152 84153 84154 84155 84156 ETC..., mentionné aux tables du recueil Lebon

Par un arrêt n° 14MA03254 du 29 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par Mmes D...etC..., a annulé la décision implicite contestée en tant qu'elle concernait