ADMINISTRATIF — 6 mars 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634217
- Date
- 6 mars 1914
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique, de gymnastique, etc. - [1] Arrêté subordonnant les sorties à une autorisation préalable du maire. [2] Refus d'autorisation ne pouvant être justifié par des motifs tirés de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 6 mars 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel