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2 résultats pour « Estelle BAUR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467251.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

D B, Mme C B et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615812

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

GERAIENT ENSEMBLE LE CABARET DENOMME "LA VILLA D'ESTE" ET REALISAIENT L'UN ET L'AUTRE LES OPERATIONS COMMERCIALES NECESSITEES PAR CETTE GESTION, TELLES QUE REGLEMENTS AUX FOURNISSEURS, ENCAISSEMENT DES

Source officielle