, en cette qualité, Mairie des Adrets de l'Esterel (83600) ; la COMMUNE DES ADRETS DE L'ESTEREL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 3 janvier 1996 portant classement parmi les sites

Par un arrêté du 9 janvier 1991, le maire a transféré ce permis à la SNC Cannes Estérel.

Article 2 : La commune de Cannes versera à la SNC CANNES ESTEREL, à titre de provision, une somme de 1 200 000 euros.

subi par la société Cannes Esterel au titre des frais de remise en état du bâtiment B sont admises.

Hirsch, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la SOCIETE LES CHANTIERS NAVALS DE L'ESTEREL, et de Me Choucroy, avocat de M.

Article 4 : La ville de Cannes est condamnée à verser à la SNC CANNES ESTEREL la somme de 40 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 8 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Juvy Espinel A, représentée par M.

X..., la somme de 14 903 F ; Article 1er : La requête de la Société de L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR ESCOTA est rejetée.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations dela SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR (ESCOTA), - les conclusions de M. Ph.

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Esterel Côte-d'Azur (ESCOTA), - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Esterel n'est pas admis.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR (ESCOTA), - les conclusions de M. Ph.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR, - les conclusions de M. Ph.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1983 et 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 9 janvier 1987 et 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL

jugement du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, du département des Bouches-du-Rhône et de la société de l'autoroute Esterel

Mme Mitjavile, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de la SOCIETE ANONYME DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS et autres et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société de l'autoroute Esterel