Article 2 : La commune d'Ersa-Barcaggio versera à M. et Mme X... la somme de 12 600 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Erwan A, demeurant au ... ; M.

Le Griel, avocat des Epoux X... et de Me Spinosi, avocat de la commune d'Ersa, - les conclusions de M.

Erwan X... demeurant à La Mare aux Lièvres (56250) Saint-Nolff ; M.

Ersin et Cervat X... sont frères ; que, dans ces conditions, M.

en date du 7 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande des époux X..., annulé la décision du 11 février 1993 par laquelle le préfet du Doubs a refusé à leur fils, Ercan

Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Ercan X en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Erkan et la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé à destination de la Turquie ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Erwan A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit