Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces ".

Eric Thiers, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Eric Thiers, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat

l'indu, qui présente un caractère subsidiaire, ne saurait permettre à une personne au profit de laquelle une voie de droit était ouverte pour obtenir le remboursement de sommes qui lui étaient dues de rouvrir

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. , de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE D'ANGERS et de la SCP Defrenois

contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce mémoire n'apporte pas d'éléments qui n'auraient pas été développés dans les précédentes écritures du ministre ; que la cour n'était donc pas tenue de rouvrir

Bruno XS..., demeurant à Rouvres-les-Vignes (Aube) ; M. Daniel XS..., demeurant à Rouvres-les-Vignes (Aube) ; le G.A.E.C. DE CRIEUX, ayant son siège à Bagneux-la-Fosse (Aube) ; M.

carrés et 700 mètres carrés situées au droit de sa parcelle, ainsi qu'à la mise en place d'une piste de circulation sur une emprise de 630 mètres carrés, en vue de reconstituer une digue légalement érigée