Eric X..., demeurant ... (Gironde) ; M.

Eric Buge, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pierre DUCLAUT, demeurant au lieu-dit "Fourey" à Sarras (07370) ; M. Eric ROCHER, demeurant à la ferme de Champal-Champaliat à Sarras (07370) ; M.

les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 2 mai 2006 du tribunal administratif de Nice, a déchargé M. et Mme Eric

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Manufacture vosgienne de meubles et de sièges, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Parisot Meubles, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune d'Aix-en-Provence a entendu regrouper en un même lieu un site de fourrière et un second site de fourrière-refuge

sur le fondement des articles L. 911-1 à 3 du même code, d'édicter dans un délai d'un mois, le cas échéant sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un arrêté réintroduisant une représentation formelle

liés à la perte de son traitement, au trop-versé de cotisations sociales et à la validation de ses services d'agent contractuel au sein du centre du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts

faible, la bioéquivalence du générique ayant été reconnue par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; que le comité économique des produits de santé ne saurait légalement s'ériger

a écarté toute atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie ; que le droit d'accès au juge n'est pas une liberté fondamentale sauf à ériger

carrés et 700 mètres carrés situées au droit de sa parcelle, ainsi qu'à la mise en place d'une piste de circulation sur une emprise de 630 mètres carrés, en vue de reconstituer une digue légalement érigée

Considérant que, si les parties ayant pris des engagements ne peuvent légalement, tout en assurant le respect formel des critères expressément prévus par un engagement, adopter des mesures ou un comportement