publique, que, si celles-ci n'imposent pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en

D'UNE OPERATION QUI COMPORTE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SOIT PRECEDEE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET N 70-492 DU 11 JUIN 1970, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

conseil municipal ; qu'enfin aux termes de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des

POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE PUBLIQUE.

à enquête publique et celle de son approbation, ne peuvent avoir pour objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ou des propositions de la commission de conciliation, même lorsque les

, de faire connaître leurs observations à la commission d'enquête ; Quant à l'enquête publique : 5.

législatives ou réglementaires que la commission départementale est elle-même tenue d'observer ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 7 janvier 1942, le projet de remembrement est soumis à enquête

modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu à consultation des services de l'Etat et des personnes publiques associées

Le plan est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal" ; que, si ces dispositions permettent d'apporter au projet d'un plan d'occupation des sols qui a été soumis à enquête publique des modifications

AVEC L'AVIS DE CE CONSEIL, IL EST ENSUITE SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SOIT QU'IL PRESCRIVE LA PUBLICITE DU PLAN ET L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PAR UN MEME ARRETE, COMME L'Y

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à enquête publique dans

II) Lorsque la demande porte sur une installation mentionnée au tableau annexé au décret n° 85-449 du 23 avril 1985, elle est soumise à une enquête publique.

figurer sur son arrêté soumettant à enquête publique le plan d'occupation des sols rendu public, est : "publié en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,

21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 PRESCRIVANT UNE ENQUETE

la partie sud du site était déjà en construction lors de l'enquête publique ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que le périmètre dont le projet de classement a été soumis à l'enquête

; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi du 21 juin 1865, le préfet soumet à une enquête

publiques et à la protection de l'environnement : "La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application des alinéas 1 et 2 de

générale du projet ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enquête publique sur le projet de plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, la partie