UC..., Pascal CP..., Jean-Philippe EK..., Jean-Yves GI..., Pascal HY..., Stéphane..., Gilles MC..., Bertrand SC..., Eric TP..., Frédéric TH..., Pascal Z..., Philippe ZG..., Jean-Etienne UG..., Jean-Yan

Sur l'admission en cassation des pourvois du GIE TCN et ses membres : 12.

la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de ses établissements situés 9001 La Pépinière, voie Gilles

Gilles A, demeurant ... ; M.

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Emmanuel Y..., demeurant ..., M. André XO..., demeurant ..., M. Jean-Marc N..., demeurant ..., Mme Catherine XA..., demeurant ..., M. Denis XJ..., demeurant ..., M.

Gilles F, demeurant ..., M. Yves G, demeurant ..., M. Vincent H, demeurant ..., Mme Audrey I, demeurant ..., M. Yann J, demeurant ..., M.

A...E..., de la société Petrus et de la SCI du 24bis boulevard de la Mer et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral

, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 janvier 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt

1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général en exercice, dont le siège est Hôtel du conseil général, 2 rue Jacquemars-Giélée

, l'ONIGC ne peut soutenir que le GIE n'avait plus d'existence légale lors de l'introduction de son pourvoi ; que la fin de non-recevoir que l'ONIGC oppose au pourvoi du GIE ne peut donc qu'être écartée

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

Emmanuel CJ, demeurant ... ; M. Gilles CP, demeurant ... ; M. Sylvain DR, demeurant ... ; M. Alain CQ, demeurant ... ; M. Philippe DS, demeurant ... ; M. Richard DY, demeurant ... ; M.