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4 résultats pour « Emilie BREITNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004870

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société française Marion Merrell Dow SA a distribué le 30 septembre 1993 à la société britannique

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Par ailleurs, ce compte-rendu ne fait état d'aucune objection qu'aurait émise un membre révélant que celui-ci ne se serait pas estimé informé suffisamment et en temps utile pour se prononcer. 11.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

administrative ; Vu, 2°, sous le n° 363542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 5 novembre 2012, présentés pour la société Parabole Réunion, dont le siège est 2 rue Emile

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868570

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CONTRÔLE - SANCTION ÉMISE PAR L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES SONORES AÉROPORTUAIRE (ART.

Résumé IA — à vérifier