Bertrand BM..., Mme Elodie BM..., M. Bernard XT..., Mme Michèle XT..., M. Jean YQ..., M. Pierre BD..., Mme Jeanine BD..., Mme Jeannette YL..., M. AA... YL..., AH... Anne-Marie SAINT BOIS, AH...

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025.

Vu, 1°) à 33°) les requêtes enregistrées le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 982, présentée par Mme Simone H..., demeurant ... ; - n° 116 983, présentée

SIMONE DEMEURANT ...

ETRE ECARTE, DES LORS, QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS, NI MEME NE SOUTIENT, QUE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT ETE FICTIVE ET AURAIT EU SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE A SES MEMBRES D'ELUDER

D... avaient un caractère fictif, ni fait valoir que des actes avaient été conclus dans le seul but d'éluder l'impôt ou de bénéficier d'une imposition plus avantageuse ; que, par suite, M.

C... avaient un caractère fictif, ni fait valoir que des actes avaient été conclus dans le seul but d'éluder l'impôt ou de bénéficier d'une imposition plus avantageuse ; que, par suite, M.

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.

était complétée, contrairement à ce que soutient la société, après les paragraphes i et ii, par la mention " le montant le plus faible des deux étant retenu " ; que, par suite, cette traduction était sinon