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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732703

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Jean-Claude X..., demeurant rue Pasteur à Saint-Eloy-les-Mines 63700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

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