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12 résultats pour « Elodie MIELLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008048549

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES ET SPECIALISTES DE L'ART DE LA TABLE SAINT-ELOI

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620699

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

les dirigeants et les salariés des entreprises sont au nombre des personnes visées par ce texte ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme X..., bien qu'étant au nombre des personnes les mieux

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616363

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LE SERVICE DEMEURE EN DROIT DE RECTIFIER LES INSUFFISANCES QU'IL CONSTATE DANS L'ASSIETTE DES IM POSITIONS ET PEUT DONC, MIEUX

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007831454

Admin. suprême

16 mars 1994

16 mars 1994

ces documents ont permis aux propriétaires respectifs, pour le premier d'acquitter une taxe assise sur une valeur déclarée du cinquième environ de la valeur réelle de la voiture et, pour le second, d'éluder

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION SOS RACISME ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Afin de mieux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005850

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

n°297896 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Afin de mieux

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618572

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

COMME NE LUI ETANT PAS OPPOSABLES CERTAINS ACTES PASSES PAR LE CONTRIBUABLE, ETABLIR QUE CES ACTES ONT UN CARACTERE FICTIF OU, A DEFAUT, QU'ILS N'ONT PU ETRE INSPIRES PAR AUCUN MOTIF AUTRE QUE CELUI D'ELUDER

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616201

Admin. suprême

18 janvier 1978

18 janvier 1978

PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS INEXACTS OU INCOMPLETS..., LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE...

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194610

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

LES GARAGES DU GATINAIS, dont le siège est avenue du 11 novembre, Saint-Eloi B.P. 323 à Pithiviers (45300) ; la S.A.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008162148

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

d'études en vue de l'établissement de la servitude de passage prévue par les articles L. 160-6 et suivants du code de l'urbanisme, trouve son fondement légal dans la loi du 29 décembre 1892, dont il n'élude

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623168

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature, au nombre desquels figurent les frais de voyage et de déplacements exposés par les personnes les mieux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.

Source officielle