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4 résultats pour « Elisabeth DELCROS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007971969

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Aniké Elisabeth Y...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007919787

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

153 du code de la nationalité ; - annule ladite décision ; Vu 2°), sous le n° 154 540, la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007904375

Admin. suprême

18 décembre 1995

18 décembre 1995

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007972017

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Aniké Elisabeth Y...

Source officielle