Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence, dans la demande de première instance de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la décision attaquée, motivée par l'absence de caractère d'exceptionnelle gravité au sens prévu par l'article L. 13 du code du

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la Nationalité Française l'acquisition de la nationalité française par mariage peut être refusée pour indignité

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par l'effet

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte en date du 22 janvier 1990 par lequel son titre de séjour a été retiré à M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas du dossier que en fixant, par sa note du 10 août 1988, les nouvelles attributions de Mlle X..., le délégué aux affaires

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas Mlle X... au tableau d'avancement pour 1990 au grade d'administrateur de première classe

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dispositif du jugement attaqué et des motifs qui en sont le soutien nécessaire que le tribunal administratif de Rennes qui n'a pas statué

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde et satisfait ainsi aux exigences

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les époux Y... à l'appui de leur recours contre l'arrêté du maire de Bois-Guillaume en date du 6 décembre 1990 délivrant

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la décision en date du 20 novembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce