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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259482

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

. - PERSONNES SANS RÉSIDENCE STABLE - DÉPARTEMENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ORGANISME AUPRÈS DUQUEL A ÉTÉ EFFECTUÉE L'ÉLECTION DE DOMICILE PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 232-13 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724428

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

l'intéressé (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644824

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

. - | SERVICES EFFECTIFS - AGE A PARTIR DUQUEL LES SERVICES MILITAIRES PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE - 16 ANS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641854

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au ministre dans les attributions duquel entre la matière sur laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007958876

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

administratives d'appel, "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64, ni par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085144

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

la charge est certaine dans son principe et dans son montant - Exercice au cours duquel l'assemblée générale des associés décide l'octroi de cette rémunération.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008132814

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

36-09-05-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Composition - Indépendance nécessaire pour siéger - Absence - Fonctionnaire à l'encontre duquel des poursuites

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941109

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

66-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Inspection du travail - Compétence territoriale - Service dans le ressort duquel est commise l'infraction (1). | 66

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718424

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Rejet - Contestation soulevant un litige distinct de celui tranché par le jugement pour l'exécution duquel

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635518

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - POINT DE DEPART DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL NAIT UN

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008119388

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS - Dispense de justification devant l'administration du mandat en vertu duquel

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569420

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Les dispositions contestées prennent ainsi pour seuil à partir duquel est calculée la participation de la personne protégée au financement du coût de sa protection juridique, le montant maximum annuel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684414

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis - Conservation par une collectivité publique d'un agent aux fonctions duquel

Résumé IA — à vérifier
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614430

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

PARAFISCALITE - Taxes parafiscales - Contrôle du juge administratif - Contrôle du champ d'application de la taxe mais non de l'activité ou des conditions de fonctionnement de l'organisme au profit duquel

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640082

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

.* TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'ORGANISME INTERESSE [ ARTICLE 11 DU DECRET DU 28-11-1953 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835172

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

et sous le contrôle du Conseil national les attributions générales de l'Ordre des médecins" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que seul le conseil départemental au tableau duquel

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314158

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

2010 révèle que le ministre chargé du budget, qui n'avait pas compétence pour ce faire, avait alors confié le soin de recevoir les déclarations au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219192

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Considérant, en troisième lieu, qu'à l'appui des questions prioritaires de constitutionalité soulevées, le syndicat requérant se prévaut notamment d'un principe de valeur constitutionnelle en vertu duquel

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008041734

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

judiciaire le 27 février 1984 ; qu'un concordat, conclu par les créanciers de la société, a été homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Dinan en date du 1er juillet 1986, aux termes duquel

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007826278

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES) -Existence - Conseiller municipal à l'entreprise duquel

Résumé IA — à vérifier