Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 29 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640082
- Date
- 29 janvier 1971
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. - DESIGNATION DES MEMBRES DES ORGANES PROFESSIONNELS..* TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'ORGANISME INTERESSE [ ARTICLE 11 DU DECRET DU 28-11-1953 ]. | COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ART. 2-2 DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28-01-1969 ]. - .* ELECTIONS AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 29 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640082
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel